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Qualcomm, par ici les licences pour les concurrents


Législation : Qualcomm a obligation de mettre les brevets essentiels pour les puces modems à la disposition de sociétés concurrentes. La guerre entre Apple et Qualcomm se poursuit en parallèle.

 

Mardi, la juge Lucy Koh a rendu un jugement partiel à l'encontre de Qualcomm devant le tribunal du district nord de la Californie aux États-Unis, à la demande de la Commission fédérale du commerce (FTC).

Cette décision impose à Qualcomm d'ouvrir une partie de son portefeuille de brevets essentiels à des entreprises concurrentes telles qu'Intel.

Qualcomm ne peut faire de discrimination

La propriété intellectuelle en question porte sur certains brevets du fabricant américain de processeurs qui protègent les technologies essentielles des puces modems permettant aux terminaux mobiles de se connecter à des systèmes sans fil.

Le jugement a été rendu dans le cadre d'une action en justice antitrust intentée contre Qualcomm par la FTC, le régulateur américain du commerce. La procédure judiciaire a été lancée en 2017 et devrait atteindre l'étape du procès l'année prochaine.

"Les preuves non contestées dans les propres documents de Qualcomm montrent qu'une puce modem est un composant essentiel du combiné cellulaire, ce qui montre bien qu'une licence [brevet essentiel standard] permettant de fournir des puces modem a pour but de mettre en pratique ou d'appliquer des normes cellulaires et pourquoi Qualcomm ne peut pas appliquer de discrimination à l'encontre des fournisseurs de puces de modem" relève le juge Koh.

Qualcomm et la FTC avaient conjointement demandé un report du jugement afin d’explorer des options de règlement - une demande rejetée par la magistrate.

Ce procès se déroule parallèlement à une bataille juridique entre Qualcomm et Apple. Les deux géants technologiques se disputent depuis des années sur la question des licences. Le premier a affirmé que le fabricant d’iPad et d’iPhone lui devait 7 milliards de dollars de droits de licence de brevet, tandis que le second accuse Qualcomm de pratiquer un modèle commercial "illégal".

Apple a contesté le montant dû, ajoutant que Qualcomm opérait une 'double déduction' en facturant des droits de licence non seulement pour la technologie utilisée dans les iPhone, mais également pour chaque terminal fabriqué.

Qualcomm a riposté en affirmant qu'Apple utilisait également un certain nombre de brevets de la société en dehors des contrats de licence convenus.

Article "Qualcomm must license chip patents to rival companies, court rules" traduit et adapté par talcomoera.eu

A lire aussi :

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La querelle de brevets entre les géants de la technologie atteint de nouveaux sommets. Les montants deviennent...

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3 réponses
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  • Si un service de R&D invente un truc et doit faire cadeau du brevet parce que soi-disant il est le seul à fournir le service (argument bidon c'est trop facile de ne rien inventer) ça sert à rien de continuer le développement.
    Z'ont qu'à attendre que ça tombe dans le domaine public comme chez-nous ~ 20 ans,lol!
      
    • Qualcomm a lui-même déclaré ces brevets comme étant FRAND, condition nécessaire pour que les technologies ainsi brevetées puissent être utilisées dans un standard (ce qui veut dire le pactole pour l'entreprise). Ça veut dire que Qualcomm s'est engagé à vendre des licences pour ces technologies dans des conditions justes, raisonnables et non-discriminatoires (Fair, Reasonable And Not Discriminatory). C'est d'abord la décision de l'entreprise.
  • 
  • Je crois que ce sont les organismes de normalisation qui déclarent les brevets FRAND, pas les sociétés elles-mêmes qui se tireraient une balle dans le pied...
    (source : http://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/14284f41-a8a9-4efb-b900-0fa19c9a4203/files/93214142-c3cf-45cd-941a-bd062bc74824)
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